CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COUVERT.BE
couvert.be est un nom commercial de Lokaal BV.
Le consommateur NE dispose PAS du droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53. 4° du Code de droit économique, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée.
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Informations sur l'entreprise
Lokaal BV
Veldstraat 18
8540 Deerlijk
056192440
TVA BE0673503860
KBC BE85 7310 5115 1206
Article 1 : Dispositions générales
La boutique en ligne de couvert.be offre à ses clients la possibilité d'acheter des produits de viande fraîche en ligne.
Les présentes Conditions Générales ("Conditions") s'appliquent à tous les articles de l'assortiment de couvert.be et à tout achat que le client effectue auprès de couvert.be.
Le client accepte que ces Conditions soient les seules applicables, à l'exclusion de ses propres conditions générales ou spécifiques d'achat, même si celles-ci stipulent qu'elles sont les seules applicables.
Article 2 : Prix
Tous les prix indiqués sont toujours TVA incluse, ainsi que les frais de transport et toutes autres taxes obligatoires à la charge du client. Si des frais de transport, de réservation ou de gestion sont facturés, cela sera indiqué séparément.
Les prix indiqués ne concernent que les articles tels qu'ils sont décrits verbalement.
Article 3 : Offre
Chaque offre est uniquement valable pour les clients résidant dans l'Union européenne. Les articles sont uniquement destinés à un usage privé normal.
Bien que le site soit élaboré avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour.
Si vous avez des questions spécifiques, par exemple sur les tailles, la couleur, la disponibilité, les délais de livraison ou les modes de livraison, nous vous demandons de contacter au préalable notre service clientèle (voir article 12).
Lokaal BV est uniquement tenu à une obligation de moyens en ce qui concerne l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations proposées. Lokaal BV ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d'erreurs matérielles, de fautes typographiques ou d'erreurs d'impression.
L'offre est valable tant que les stocks durent et peut être modifiée ou retirée à tout moment par Lokaal BV.
Lokaal BV est en droit de refuser des commandes sans en indiquer les raisons, de modifier les délais de livraison, de fractionner les livraisons ou d'imposer d'autres conditions à la livraison.
Article 4 : Achats en ligne
Le client a la possibilité d'acheter en ligne les articles de l'assortiment de couvert.be.
L'achat est conclu au moment où le client reçoit un e-mail de confirmation de couvert.be. Les articles sont livrés à domicile à la date de livraison indiquée dans l'e-mail de confirmation.
Le client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :
- en ligne via Bancontact/Mister Cash/iDeal
Le client dispose d'une heure pour effectuer son paiement après avoir passé la commande. Si le paiement n'est pas reçu dans un délai de 2 jours ouvrables, nous serons obligés d'annuler la commande ou de reporter la commande à la prochaine vache qui sera mise en ligne.
Article 5 : Modes de livraison lors d’un achat en ligne
Conformément à l'article VI.45/2 du Code de droit économique, les vendeurs en ligne sont tenus de proposer au consommateur « au moins deux modes de livraison différents » pour la livraison des biens commandés.
**Dérogation** : Couvert.be est autorisé à déroger à cette obligation pour des raisons objectives liées à la nature de ses produits. Nos produits, principalement des viandes fraîches, nécessitent des conditions de transport spécifiques, telles que des températures contrôlées, afin de garantir leur qualité, fraîcheur et sécurité. Par conséquent, nous offrons uniquement des options de livraison répondant à ces exigences logistiques et hygiéniques strictes pour assurer la meilleure qualité des produits à leur arrivée chez le consommateur.
Article 6 : Réserve de propriété
Les articles livrés restent la propriété exclusive de Lokaal BV jusqu'au paiement intégral par le client. Le risque de perte ou de dommage est toutefois transféré au client dès la livraison. Le client s'engage à informer les tiers, si nécessaire, de la réserve de propriété de Lokaal BV, par exemple à toute personne qui tenterait de saisir les articles non intégralement payés.
Article 7 : Sanctions pour non-paiement
Sans préjudice de l'exercice d'autres droits dont dispose Lokaal BV, Lokaal BV se réserve le droit, en cas de non-paiement ou de paiement tardif, d'annuler l'achat. Le client en sera informé par e-mail. Sans préjudice de ce qui précède, Lokaal BV se réserve le droit de reprendre les articles non intégralement payés.
Article 8 : Réclamations
Tout dommage visible et/ou défaut de qualité d'un article ou tout autre manquement à la livraison doit être signalé immédiatement, sous peine de déchéance de tout droit. Vous pouvez contacter notre service clientèle 24h/24 à smakelijk@couvert.be.
Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, vous pouvez, en tant que consommateur, contacter Becom. Becom servira de médiateur entre le consommateur et le vendeur si la réclamation est manifestement fondée. Vous pouvez les joindre via le formulaire de plainte sur https://becom.digital/nl/consumers-complaints/ ou par écrit à Markiesstraat 1, 1000 Bruxelles, ou info@becom.digital.
En cas de règlement extrajudiciaire du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur de l'État fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il transmettra ensuite la demande, soit pour traitement, soit à une entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation pour le Consommateur via : http://www.consumentenombudsdienst.be/nl
En cas de litiges transfrontaliers, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne via : http://ec.europe.eu/odr
Article 9 : Garantie
Nous prévoyons un moment de remplacement si vos produits présentent des défauts, si des produits manquent, etc. Ce moment sera convenu avec vous. Dans un tel cas, veuillez nous contacter dès que possible.
Vous devez cependant vous assurer de prendre soin des produits comme un bon père ou une bonne mère de famille. Nous livrons des produits frais, donc vous devez vérifier leur date de péremption et les conserver correctement aussi rapidement que possible. Assurez-vous également de ne pas dépasser la date de péremption. Les produits doivent être conservés de manière appropriée (par exemple, au réfrigérateur à la bonne température ou aussi rapidement que possible au congélateur).
Article 10 : Délai de rétractation
L'arrêté royal du 6 septembre 1993 stipule que le délai de rétractation ne s'applique pas aux produits périssables ou aux produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature (par exemple, des denrées alimentaires).
Si le colis est présenté au client le jour de la livraison et que le client est absent, nous ferons tout notre possible pour livrer le colis. Si nous ne sommes pas en mesure de livrer le colis, il nous est, selon les directives de l'AFSCA, interdit de laisser le colis chez les voisins, et nous serons obligés de le détruire aux frais du client.
Le consommateur NE dispose PAS du droit de rétractation.
Conformément à l'article VI.53. 4° du Code de droit économique, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la livraison de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée.
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Article 11 : Confidentialité
Lokaal BV s'engage à utiliser vos données uniquement dans le cadre de l'exécution de l'accord conclu par le biais de votre commande. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou revendues à des tiers. Si vous souhaitez également recevoir des informations par e-mail, veuillez fournir votre adresse e-mail. Couvert.be se réserve le droit d'utiliser l'adresse e-mail pour communiquer à propos de cette commande et d'éventuelles commandes futures.
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et nous ne les transmettrons, louerons ou vendrons jamais à des tiers. Vous pouvez consulter, améliorer, modifier ou supprimer vos données figurant dans la liste des clients de deeleenkoe.be à tout moment et vous pouvez refuser que deeleenkoe.be utilise vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit d'en faire la demande par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Couvert.be respecte strictement la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Vous avez accès via votre profil utilisateur à l'ensemble des informations disponibles vous concernant sur deeleenkoe.be pour consultation, modification ou suppression.
Couvert.be utilise des cookies. Les cookies sont une technologie Internet standard qui permet de stocker certaines informations et de les récupérer sur le système de l'utilisateur. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne, un cookie ne peut identifier qu'une machine. Chaque utilisateur Internet peut configurer son ordinateur de manière à ne pas accepter les cookies. Si votre ordinateur n'accepte pas les cookies, il est possible que vous rencontriez des problèmes lors de la procédure de commande. Si tel est le cas, nous vous prions de nous contacter afin que nous puissions saisir votre commande.
Couvert.be conserve des statistiques de visiteurs en ligne (anonymes) afin de voir quelles pages du site sont consultées et dans quelle mesure. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, vous pouvez nous contacter à info@couvert.be.
Article 12 : Validité - Non renonciation
Si une disposition quelconque de ces Conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en aucun cas la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait que Lokaal BV omette à tout moment d'exiger l'application de l'un des droits énoncés dans ces Conditions, ou d'exercer un droit quelconque en vertu de ces Conditions, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 13 : Service clientèle Couvert.be
Le service clientèle de couvert.be est accessible 24h/24 par e-mail à smakelijk@couvert.be ou par courrier à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Article 14 : Modification des conditions
Ces conditions sont complétées par d'autres conditions auxquelles il est explicitement fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente de deeleenkoe.be. En cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent.
Couvert.be peut modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. Tout achat effectué après une modification constitue une acceptation par le client des nouvelles Conditions.
Article 15 : Preuve
Le client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Article 16 : Droit applicable - Tribunal compétent
Le droit belge s'applique, à l'exception des dispositions du droit international privé relatives au droit applicable et du règlement Rome-I relatif aux contrats de vente internationale de biens meubles corporels. En cas de litiges, seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents.
